TEXTES

- Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relatives aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0104676L

Dossier législatif sur le site du sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl00-224.html

- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX0500024L

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- Dossier législatif sur le site du sénat : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-223.html

- Dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/successions_liberalites.asp

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.

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- Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000017747597&cidTexte=JORFTEXT000017727195&dateTexte=20071221